Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de conseil et d'expertise. Les commandes de formation relèvent des conditions générales de vente applicables aux formations.

1. Désignation

EFERS Industrie, ci-après désignée « EFERS Industrie », exerce une activité de conseil et d'expertise auprès des entreprises industrielles.

EFERS Industrie intervient notamment dans les domaines de l'efficacité énergétique, de la réglementation, de la sécurité des installations, de l'audit, du contrôle, du conseil et de la formation.

Dans les présentes conditions générales, il est convenu de désigner par :

• Client — toute personne physique ou morale faisant appel aux services d'EFERS Industrie ;
• Prestataire — EFERS Industrie ;
• Prestation — toute prestation d'audit, d'expertise, de conseil, de contrôle, de formation ou d'accompagnement réalisée par EFERS Industrie ;
• Devis — proposition commerciale établie par EFERS Industrie précisant notamment la nature, les modalités et le prix de la prestation.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EFERS Industrie réalise ses prestations pour le compte de ses Clients.

Toute commande ou acceptation d'un devis implique l'adhésion du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par EFERS Industrie.

3. Commande et acceptation

Toute prestation fait, sauf exception, l'objet d'un devis précisant notamment :

• La nature de la prestation ;
• Son périmètre ;
• Les modalités d'intervention ;
• Les délais prévisionnels ;
• Le prix ;
• Les éventuelles conditions particulières.

La commande devient ferme après acceptation du devis par le Client selon les modalités indiquées par EFERS Industrie.

La signature du devis, accompagnée le cas échéant de la mention « Bon pour accord », vaut acceptation de la prestation et des présentes Conditions Générales de Vente.

4. Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon les indications figurant sur le devis.

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou la facture, les factures sont payables à 30 jours date de facture.

Le paiement peut être effectué par :

• Virement bancaire.

Toute facture non réglée à son échéance pourra entraîner l'application de pénalités de retard conformément aux dispositions légales applicables, ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque celle-ci est applicable.

EFERS Industrie se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses prestations en cas de retard ou de défaut de paiement, sous réserve des dispositions légales applicables.

5. Annulation ou report d'une prestation

Toute demande d'annulation ou de report doit être communiquée à EFERS Industrie par écrit.

Les éventuelles conditions d'annulation, de report ou de facturation seront précisées dans le devis ou les conditions particulières applicables à la prestation.

Lorsque des frais ont déjà été engagés pour la réalisation de la prestation, ceux-ci pourront être facturés au Client dans les conditions prévues au devis.

6. Obligations d'EFERS Industrie

EFERS Industrie s'engage à réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme, dans le respect des règles de l'art applicables à son domaine d'intervention.

Sauf engagement contractuel spécifique, EFERS Industrie est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Les recommandations, analyses et préconisations formulées par EFERS Industrie sont établies sur la base des informations et documents communiqués par le Client et des constats réalisés dans le cadre de la mission.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir à EFERS Industrie toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Le Client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations communiquées.

Le Client s'engage également à informer EFERS Industrie de toute contrainte particulière susceptible d'avoir une incidence sur la réalisation de la mission.

8. Responsabilité

EFERS Industrie ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes ou tardivement communiquées par le Client.

EFERS Industrie ne pourra également être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté ou constitutif d'un cas de force majeure.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

La partie concernée informera l'autre partie dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement.

10. Propriété intellectuelle

Les études, rapports, documents techniques, méthodologies, supports, présentations, outils, documents pédagogiques et autres éléments créés ou remis par EFERS Industrie dans le cadre de ses prestations restent, sauf stipulation contraire, sa propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation des livrables pour ses propres besoins, dans les limites définies dans le devis ou la prestation concernée.

Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou exploitation des documents ou méthodologies d'EFERS Industrie au-delà de l'usage prévu est interdite sans autorisation écrite préalable.

11. Confidentialité

EFERS Industrie et le Client s'engagent à préserver la confidentialité des informations, documents et données confidentielles dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de leurs relations professionnelles.

Cette obligation demeure applicable après la fin de la prestation, sous réserve des obligations légales ou réglementaires imposant la communication de certaines informations.

12. Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses relations commerciales, EFERS Industrie peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant ses Clients, interlocuteurs et participants aux formations.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits conformément à la politique de confidentialité d'EFERS Industrie.

13. Sous-traitance

EFERS Industrie peut faire appel à des partenaires ou sous-traitants lorsque cela est nécessaire à la réalisation de certaines prestations.

EFERS Industrie demeure responsable de la bonne coordination des prestations qui lui sont confiées, dans les limites prévues au contrat et aux dispositions légales applicables.

14. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

Dernière mise à jour : septembre 2026.
EFERS Industrie
35 Rue Gruninger, 67400 Illkirch-Graffenstaden
contact-retirer-ceci@efers.fr
Siret : 99314470800019
N^o TVA intracom : FR81993144708
Déclaration d'activité de formation : 44670890167 (préfet de la région Grand Est). Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.