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CGV formation

Les présentes conditions générales de vente régissent les commandes de formation passées auprès d'EFERS. Elles sont distinctes des conditions générales de vente applicables aux prestations de conseil et d'expertise.

Article 1er - Objet

1.1 Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes de formations passées auprès de la société EFFICACITE ENERGETIQUE REGLEMENTATION ET SECURITE, SAS immatriculée au RCS d'ARRAS sous le numéro 813 044 617 (ci-après dénommée « EFERS ») par ses clients, professionnels agissants pour les besoins de leurs activités, (ci-après dénommé le(s) « Client(s ) ») (ci-après dénommées conjointement les « Parties » ou, individuellement, la « Partie »).

1.2 Les Conditions Générales sont systématiquement mentionnées dans les Propositions de formation adressées ou remises au Client par EFERS. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales.

1.3 Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y comprises ses éventuelles conditions d'achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables à EFERS, sauf acceptation préalable et écrite de cette dernière dans la Proposition de formation ou le bon de commande confirmé dans la Convention de formation.

1.4 Le contenu des Conditions Générales est modifiable à tout moment par EFERS, étant entendu que celles applicables à une commande seront celles en vigueur au jour où ladite commande sera parfaite, dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessous.

1.6 Le fait pour EFERS, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par EFERS à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 2 - Propositions de formation, commandes

2.1 Toute commande de la part du Client fera préalablement l'objet d'une proposition de formation émise par EFERS.

2.2 La proposition de formation d'EFERS reste valable pour la durée indiquée sur celle-ci ou, à défaut, pour une période de cinq (5) jours ouvrés à compter sa date d'émission.

2.3 L'inscription à une formation professionnelle doit faire l'objet d'une commande écrite accompagnée de l'annexe « BULLETIN D'INSCRIPTION » jointe à chaque proposition de formation, à défaut aucune convention de formation ne sera communiquée au Client par EFERS.

2.4 Lorsqu'une proposition de formation porte sur plusieurs modules, un Bulletin d'inscription par Module est exigé et donnera lieu à une convention de formation par Module choisi par le Client.

2.5 Toute commande sera réputée parfaite qu'après l'édition par EFERS de la Convention de formation signée paraphée par cette dernière, qui vaudra acceptation de l'offre d'achat du Client matérialisée par son Bon de commande et le Bulletin d'inscription joint.

2.6 En l'absence de toute commande parfaite, aucun engagement tiré d'une proposition de formation ne saurait être mis à la charge d'EFERS.

Article 3 - Modalités de formation

3.1 EFERS conserve toute liberté dans le choix des méthodes et des outils pédagogiques.

3.2 Les stagiaires participants à la formation réalisée dans les locaux d'EFERS sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans lesdits locaux et transmis systématiquement avec la proposition de formation.

3.3 Pour les actions de formation inter-entreprises, une convocation nominative est adressée au participant avant le début de la session de formation.

3.4 Pour les actions de formation intra-entreprise, une convocation est expédiée à l'adresse du Client.

3.5 A l'issue de la session de formation, EFERS délivre au Client une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action de formation ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.

Article 4 - Prix et conditions de paiement

4.1 Le prix des formations figure sur la Proposition de formation et s'entend hors taxes.

4.2 Ce prix couvre l'intégralité des frais engagés par EFERS pour exécuter les actions de formation convenues entre les Parties. Il est dû, sous réserve de réalisation de la prestation de formation par EFERS, quel que soit le nombre de stagiaires présents sur ceux inscrits.

4.3 Le prix comprend uniquement la formation et le support pédagogique. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage, ni les frais de déplacement et d'hébergement qui restent à la charge exclusive du Client.

4.4 Dans les cas visés à l'article 5.3 ci-après, les factures sont payables au siège social d'EFERS par virement bancaire ou chèque à trente (30) jours date d'émission de la facture.

4.5 Tout retard de paiement du Client entrainera l'application de plein droit (i) de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date où la commande est parfaite, (ii) d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour faire de recouvrement, et le droit pour EFERS de suspendre l'exécution de ses propres obligations, de refuser toute nouvelle commande sans préjudice de toute autre voie de droit, et ce, jusqu'à apurement du compte du Client.

4.6 Toute formation commencée est dû intégralement.

Article 5 - OPCA

5.1 En cas de prise en charge du paiement de la formation par un OPCO, il appartient au Client de s'assurer préalablement à l'exécution de l'action de formation de la bonne fin du paiement par le tiers payeur, matérialisé par un accord de prise en charge, qu'il aura désigné sur l'annexe « BULLETIN D'INSCRIPTION ».

5.2 Dans les cas où l'OPCO ne confirme pas la prise en charge financière de la formation ou qu'EFERS ne perçoit pas la prise en charge de l'OPCO au premier jour de la formation, ou en l'absence de demande, à l'initiative du Client, de prise en charge par un OPCO, comme indiqué dans l'annexe « BULLETIN D'INSCRIPTION », le coût de celle-ci sera facturé dans sa totalité au Client.

Article 6 - Report – Annulation

6.1 Le Client doit signaler immédiatement à EFERS, soit par courriel comprenant un accusé de réception électronique à l'adresse de messagerie suivante : contact@efers.fr, ou par lettre recommandée avec avis de réception, toute annulation d'une formation. Lorsqu'elle intervient :

6.2 Le Client doit signaler immédiatement à EFERS par courriel comprenant un accusé de réception électronique à l'adresse de messagerie suivante : contact@efers.fr, ou par lettre recommandée avec avis de réception, toute demande de report d'une formation de son initiative. Si cette demande de report intervient :

6.3 EFERS s'engage alors à proposer de nouvelles dates une fois le montant facturé lié au report payé.

6.4 Les montants ainsi facturés aux articles 6.1 et 6.2 ci-avant ne sont pas imputables sur l'obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du Client et ne peut faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.

6.5 EFERS se réserve le droit d'annuler et/ou de reporter la prestation de formation en informant au préalable le Client et s'engage à proposer alors de nouvelles dates ou, à défaut, à lui rembourser les droits d'inscription déjà réglés, à l'exclusion de tout autre coût.

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1 La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée par les dispositions du Livre 1er : Le droit d'auteur du Code de la propriété intellectuelle.

7.2 Elle ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession sans l'accord préalable et écrit d'EFERS.

Article 8 - Responsabilité

8.1 Aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, ne pourra être mise à la charge d'EFERS et ses assureurs pour des dommages immatériels et/ou indirects.

8.2 Le responsabilité d'EFERS au titre de la commande, ne saurait excéder 50% la valeur totale hors taxes de la commande pour les préjudices matériels et corporels causés par elle.

Article 9 - Compétence/Contestation

9.1 L'ensemble des relations contractuelles entre EFERS et le Client issu de l'application des présentes Conditions Générales, et, et tous les litiges en découlant, quelle qu'en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.

9.2 Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable les désaccords susceptibles de résulter de l'interprétation, l'exécution ou la cessation des relations commerciales entre EFERS et le Client. Elles conviennent alors se réunir dans les quinze (15) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.

9.3 Si au terme d'un délai de trente (30) jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

9.4 Tout litige ayant son origine dans l'exécution des relations contractuelles établies entre EFERS et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la juridiction du Tribunal de commerce de Lille Métropole nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, sauf application des dispositions issues du décret du 11 novembre 2009 sur la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence.

EFERS - déclaration d'activité de formation enregistrée sous le numéro 44670890167 auprès du préfet de la région Grand Est. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Dernière mise à jour : septembre 2026.